Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation réalisées par S.A.S. UKOO PARTNERS.
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces Conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l’objet de l’inscription et prévalent sur tout autre document.
L’inscription n’est effective qu’à réception d’une demande d’inscription écrite émanant de l’entreprise, précisant le nom du participant, le nom et l’adresse de la personne responsable (généralement le service formation de l’établissement demandeur, la direction), le titre de la prestation, les nom et adresse de l’organisme à qui adresser la facture.
Une convocation est adressée, à l’avance, à chaque participant. Elle indique les renseignements concernant la session (dates, lieu, horaires…)
Les contenus annoncés sont susceptibles d’être adaptés en fonction de l’actualité et de l’évolution des connaissances dans le secteur concerné.
S.A.S. UKOO PARTNERS s’oblige à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la conformité des prestations avec les usages en vigueur dans la profession.
Outre une évaluation à chaud en fin de prestation, des évaluations à froid peuvent être organisées par nos services.
5/1 – L’admission peut être subordonnée à une exigence de niveau définie dans la fiche technique de la prestation concernée. Il appartient au service de formation et/ou participant de s’y reporter avant toute inscription. S.A.S. UKOO PARTNERS se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission à tout participant qui ne satisferait pas à ce niveau.
5/2 – S.A.S. UKOO PARTNERS se réserve également le droit de refuser à tout moment l’admission à tout participant qui aurait manqué gravement aux présentes conditions générales de vente. Dans tous les cas visés ci-dessus, le prix de la prestation reste intégralement dû par l’établissement demandeur, sauf accord écrit de la part de S.A.S. UKOO PARTNERS.
Toute annulation ou report de l’inscription d’un participant devra être adressée par courrier, fax ou e-mail dans un délai de 15 jours ouvrés avant la prestation. Passé ce délai, l’établissement s’engage au versement d’un montant forfaitaire de 50% des droits d’inscription à la formation pour frais de dossier.
Pour toute annulation intervenant dans un délai inférieur à 48h avant le début de la prestation, la totalité des frais d’inscriptions restent dus.
La substitution d’un stagiaire par un autre, en amont ou en cours de formation n’est pas acceptée. Toute session commencée est due en totalité. L’absentéisme non signalée par l’entreprise ou l’abandon du stagiaire, sans justificatif, ne donne lieu à aucun remboursement ou avoir sur le prix de la prestation.
Dans le cas d’une vente à distance, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre, sans pénalité. Le remboursement de votre achat vous sera envoyé au plus tard dans les 30 jours suivants.
Dans le cas d’une formation entreprise par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, elle dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, durant lequel elle peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
S.A.S. UKOO PARTNERS se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session en cas de force majeure dûment justifiable sans donner lieu à une quelconque indemnité. En cas d’annulation de son fait, S.A.S. UKOO PARTNERS conserve votre dossier pour vous inscrire sur une date ultérieure ou, à votre demande, peut procéder au retour de votre règlement.
Le prix de la prestation est le prix en vigueur au jour de la commande. Il inclut les supports et la mise à disposition du matériel pédagogique et audiovisuel nécessaire à la prestation. Le prix peut être modifié sans préavis.
8/1 – Pour l’animation de ses actions, S.A.S. UKOO PARTNERS fournit les supports de stages et la prestation de ou des formateurs pendant la durée prévue. Des conditions particulières peuvent indiquer les équipements fournis ou à fournir.
8/2 – Conditions d’hébergement pour le stage résidentiel : le prix peut inclure l’hébergement des stagiaires en pension complète ; dans ce cas, pour un stage débutant le matin, l’hébergement et le dîner de la veille au soir peuvent être compris.
8/3 – Pour les prestations réalisées au sein de l’établissement, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des formateurs seront facturés (en sus du coût pédagogique) à l’entreprise en application des barèmes en vigueur.
Le règlement du prix de la prestation s’effectue suivant conditions fixées à la convention. A défaut, le paiement devra intervenir au plus tard, dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Tout retard ou incident de paiement est passible, après mise en demeure, d’une pénalité de retard calculée au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (loi 92-1442).
Dans le cas d’une prise en charge du coût de la formation par un OPCO, il appartient à l’entreprise de se faire rembourser directement sa quote-part.
Les prestations, conformément à la loi sur la formation professionnelle, font l’objet d’un devis (ou bulletin d’inscription) et/ou d’une convention si exigée dans le cadre d’un dossier de financement, retourné(e) impérativement signé(e) avant le début de la formation.
A l’issue de la formation, un certificat de réalisation (attestant de l’assiduité du stagiaire), une attestation de formation et le cas échéant, une attestation de réussite sont remises au stagiaire ou à l’entreprise, pour remise au stagiaire.
La facture, établie au nom de l’entreprise, est adressée à l’issue de la formation.
L’inscription à une action vaut pour le participant engagement de confidentialité à l’égard de tout document ou matériel pédagogique remis dans le cadre ou à l’occasion de la prestation. La reproduction, le prêt, la location et plus généralement toute utilisation ou toute diffusion à but commercial ou non des supports remis au participant, sont expressément interdits. Tout matériel et information utilisés demeurent la seule propriété de S.A.S. UKOO PARTNERS ou celle de ses partenaires. Elle ne saurait être enlevée sans autorisation.
S.A.S. UKOO PARTNERS prend toutes les assurances nécessaires au bénéfice des participants tant qu’ils sont sous son contrôle et pourvu que les règlements des établissements d’accueil, que les règlements intérieurs, général et applicables aux stagiaires de S.A.S. UKOO PARTNERS soient respectés.
Le stagiaire reste responsable, pendant toute la durée de la session de formation, vis à vis des tiers et de [NOM OF]. Il doit donc être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverses.
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par l’entreprise et/ou le stagiaire à S.A.S. UKOO PARTNERS , dans le cadre des prestations pourront être communiquées aux partenaires de S.A.S. UKOO PARTNERS pour les besoins desdites prestations.
Par ailleurs, l’entreprise et/ou le stagiaire peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire de S.A.S. UKOO PARTNERS , des propositions d’autres sociétés par tous moyens d’information ou de communication, qu’ils soient postaux ou électroniques. L’entreprise et/ou le stagiaire peut à tout moment s’y opposer en informant S.A.S. UKOO PARTNERS par écrit, fax ou e-mail.
Conformément aux termes de la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, harmonisée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), l’entreprise et/ou le stagiaire peut faire valoir auprès de S.A.S. UKOO PARTNERS un droit d’accès et de rectification des informations transmises le concernant.
Le bénéficiaire de la prestation accepte la responsabilité du respect par leurs participants des présentes conditions. L’employeur bénéficiaire accepte d’indemniser S.A.S. UKOO PARTNERS de toute perte, dommage, ou dégât causé à toute propriété, ou à tous ses employés et partenaires du fait de tout participant inscrit par eux.
L’élection de domicile de S.A.S. UKOO PARTNERS est faite à son siège social. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable sont de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du Greffe du tribunal de commerce de Mulhouse.